CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition d’appartements meublés en location de courte durée au sein de la résidence.
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.
2. Capacité juridique
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
La résidence se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de doute sur l’identité ou la solvabilité du client.
3. Réservation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé uniquement après :
- confirmation écrite de la réservation
- réception du paiement requis
La résidence se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas :
- d’informations erronées
- de fraude
- de non-respect des présentes conditions
4. Tarifs – Révision – Taxes
Les prix sont exprimés en FCFA, toutes taxes comprises sauf mention contraire.
La résidence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Seul le prix confirmé au moment de la réservation est applicable.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de :
- services additionnels
- dégradations
- dépassement du nombre d’occupants
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
- en totalité à la réservation
- ou partiellement avec solde à l’arrivée
En cas de non-paiement :
- la réservation peut être annulée sans préavis
- l’accès au logement peut être refusé
6. Dépôt de garantie (Caution)
Un dépôt de garantie peut être exigé avant l’entrée dans les lieux.
Ce dépôt couvre notamment :
- les dégradations
- les pertes d’équipements
- le non-respect des règles
La résidence se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt après vérification.
7. Annulation – Modification – Non-présentation
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Annulation ≥ 48h avant : remboursement partiel ou total (selon politique)
- Annulation < 48h : aucun remboursement
- Non-présentation : montant total dû
La résidence peut annuler une réservation sans indemnité en cas de force majeure ou de faute du client.
8. Accès aux lieux – Séjour
L’accès au logement est strictement réservé aux personnes déclarées lors de la réservation.
La résidence se réserve le droit de :
- refuser l’accès
- expulser sans remboursement
en cas de :
- comportement inapproprié
- violation des règles
- activités illicites
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les lieux paisiblement
- respecter le voisinage
- maintenir le logement en bon état
Il est interdit :
- d’organiser des fêtes sans autorisation
- de sous-louer le logement
- d’exercer une activité commerciale non autorisée
10. Responsabilité – Exonération
La responsabilité de la résidence est strictement limitée.
Elle ne pourra être engagée en cas :
- de vol, perte ou détérioration d’effets personnels
- d’interruption des services (eau, électricité, internet)
- de force majeure
Le client reste entièrement responsable :
- des dommages causés par lui-même ou ses invités
- de toute infraction commise dans les lieux
11. Dégradations et pénalités
Toute dégradation fera l’objet :
- d’une facturation immédiate
- ou d’une retenue sur caution
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de :
- départ tardif
- non-respect des règles
- nettoyage excessif nécessaire
12. Sécurité et surveillance
La résidence peut être équipée de dispositifs de sécurité (caméras dans les espaces communs).
Le client accepte ces dispositifs dans le respect des lois en vigueur.
13. Force majeure
La résidence ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, notamment :
- catastrophes naturelles
- troubles sociaux
- pannes généralisées
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations.
Elles peuvent être utilisées à des fins :
- administratives
- commerciales
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification.
15. Résiliation
En cas de non-respect des présentes conditions, la résidence peut :
- résilier le contrat immédiatement
- expulser le client sans remboursement
16. Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige :
- une solution amiable sera privilégiée
- à défaut, les tribunaux compétents de Côte d’Ivoire seront seuls compétents
17. Autres clauses
✔ Clause “aucun remboursement en cas de coupure d’électricité”
✔ Clause “frais de ménage obligatoire si logement sale”
✔ Clause “interdiction stricte des fêtes”
✔ Clause “pénalité en cas de bruit”
✔ Clause “paiement non remboursable (non-refundable)”
18. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
👉 La confirmation de réservation vaut acceptation pleine et entière.